Petitionär/in: Guido Raman
Reduire les délais fixés , pour le renouvellement des lunettes et prothèses dentaires .
Ziel der Petition
Les délais fixés par la CNS datent du siècle dernier. La population agée est de plus en plus nombreuse. Les délais doivent être adaptés au cas-par-cas , et non pas globalement. La CNS doit répondre aux recours , endéans les 30 jours.
Beweggründe für die Petition
Des milliers de personnes n'utilisent pas les services médicaux , à cause de leur situation financière et aux délais de remboursement partiel de la CNS.
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3350 kann ab dem 18-10-2024 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3350 wurde am 17-10-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 18-10-2024 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 28-11-2024 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 16-10-2024 betreffend die Petition Nr. 3350 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3350 wurde am 16-09-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Reduire les délais fixés , pour le renouvellement des lunettes et prothèses dentaires .
Ziel der Petition: Les délais fixés par la CNS datent du siècle dernier.
La population agée est de plus en plus nombreuse.
Les délais doivent être adaptés au cas-par-cas , et non pas
globalement.
La CNS doit répondre aux recours , endéans les 30 jours.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Des milliers de personnes n'utilisent pas les services médicaux , à cause de leur situation financière et aux délais de remboursement partiel de la CNS.
