Petitioner: Guido Raman
Reduire les délais fixés , pour le renouvellement des lunettes et prothèses dentaires .
Purpose of the petition
Les délais fixés par la CNS datent du siècle dernier. La population agée est de plus en plus nombreuse. Les délais doivent être adaptés au cas-par-cas , et non pas globalement. La CNS doit répondre aux recours , endéans les 30 jours.
Reasons for the petition
Des milliers de personnes n'utilisent pas les services médicaux , à cause de leur situation financière et aux délais de remboursement partiel de la CNS.
The steps of this petition
The public petition n°3350 is open for signature, on 18-10-2024
Statement of admissibility
The public petition n°3350 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-10-2024
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 18-10-2024 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 28-11-2024 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3350, on 16-10-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3350 is submitted the 16-09-2024
Title of the petition: Reduire les délais fixés , pour le renouvellement des lunettes et prothèses dentaires .
Aim of the petition: Les délais fixés par la CNS datent du siècle dernier.
La population agée est de plus en plus nombreuse.
Les délais doivent être adaptés au cas-par-cas , et non pas
globalement.
La CNS doit répondre aux recours , endéans les 30 jours.
Motivation of the general interest of the petition: Des milliers de personnes n'utilisent pas les services médicaux , à cause de leur situation financière et aux délais de remboursement partiel de la CNS.
