Petitioner: Guido Raman
Reduire les délais fixés , pour le renouvellement des lunettes et prothèses dentaires .
Purpose of the petition
Les délais fixés par la CNS datent du siècle dernier. La population agée est de plus en plus nombreuse. Les délais doivent être adaptés au cas-par-cas , et non pas globalement. La CNS doit répondre aux recours , endéans les 30 jours.
Reasons for the petition
Des milliers de personnes n'utilisent pas les services médicaux , à cause de leur situation financière et aux délais de remboursement partiel de la CNS.
The steps of this petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3350, on 15-01-02025 - Number of signatures after validation: 244
Validated electronic signatures: 244
The period for signing the public petition n°. 3350 is closed on 29-11-2024 - Number of electronic signatures before validation: 244
The public petition n°3350 is open for signature, on 18-10-2024
Statement of admissibility
The public petition n°3350 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-10-2024
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 18-10-2024 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 28-11-2024 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3350, on 16-10-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3350 is submitted the 16-09-2024
Title of the petition: Reduire les délais fixés , pour le renouvellement des lunettes et prothèses dentaires .
Aim of the petition: Les délais fixés par la CNS datent du siècle dernier.
La population agée est de plus en plus nombreuse.
Les délais doivent être adaptés au cas-par-cas , et non pas
globalement.
La CNS doit répondre aux recours , endéans les 30 jours.
Motivation of the general interest of the petition: Des milliers de personnes n'utilisent pas les services médicaux , à cause de leur situation financière et aux délais de remboursement partiel de la CNS.