Public n°3350

Petitioner: Guido Raman

Reduire les délais fixés , pour le renouvellement des lunettes et prothèses dentaires .

Purpose of the petition

Les délais fixés par la CNS datent du siècle dernier. La population agée est de plus en plus nombreuse. Les délais doivent être adaptés au cas-par-cas , et non pas globalement. La CNS doit répondre aux recours , endéans les 30 jours.

Reasons for the petition

Des milliers de personnes n'utilisent pas les services médicaux , à cause de leur situation financière et aux délais de remboursement partiel de la CNS.

ended  28.11.2024
244 /4.500
5%
registered signatures

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The steps of this petition

Icon process
15.01.2025

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

15.01.2025

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3350, on 15-01-02025 - Number of signatures after validation: 244

15.01.2025

Validated electronic signatures: 244

29.11.2024

The period for signing the public petition n°. 3350 is closed on 29-11-2024 - Number of electronic signatures before validation: 244

18.10.2024

The public petition n°3350 is open for signature, on 18-10-2024

17.10.2024

Statement of admissibility

17.10.2024

The public petition n°3350 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-10-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 18-10-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 28-11-2024 at 11:59 p.m.

16.10.2024

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3350, on 16-10-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

16.09.2024

The petition public n°3350 is submitted the 16-09-2024

Title of the petition: Reduire les délais fixés , pour le renouvellement des lunettes et prothèses dentaires .

Aim of the petition: Les délais fixés par la CNS datent du siècle dernier.

La population agée est de plus en plus nombreuse.

Les délais doivent être adaptés au cas-par-cas , et non pas

globalement.

La CNS doit répondre aux recours , endéans les 30 jours.

Motivation of the general interest of the petition: Des milliers de personnes n'utilisent pas les services médicaux , à cause de leur situation financière et aux délais de remboursement partiel de la CNS.