Augmenter le nombre de jours « enfant malade »

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3347 wurde am 17-10-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3108 – Changement durée et modalité du congé pour raisons familiales en cas de maladie de son enfant, déposée le 15 mars 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 16-10-2024 betreffend die Petition Nr. 3347 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3347 wurde am 13-09-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Augmenter le nombre de jours « enfant malade »