Augmenter le nombre de jours « enfant malade »

Statement of inadmissibility

The public petition n°3347 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 17-10-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3108 – Changement durée et modalité du congé pour raisons familiales en cas de maladie de son enfant, déposée le 15 mars 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3347, on 16-10-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3347 is submitted the 13-09-2024

Title of the petition: Augmenter le nombre de jours « enfant malade »