Juger devant les tribunaux les personnes morales ou physiques qui ont impose les restrictions et regles COVID pendant la periode 2020-2023.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3338 wurde am 17-10-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: En vertu du principe constitutionnel et supranational de la légalité des délits et des peines, nul ne peut être condamné pour une action qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après la législation en vigueur.

Or, les restrictions auxquelles le pétitionnaire se réfère, ont été ordonnées par le législateur de sorte que leur respect ne saurait constituer une infraction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 16-10-2024 betreffend die Petition Nr. 3338 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3338 wurde am 05-09-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Juger devant les tribunaux les personnes morales ou physiques qui ont impose les restrictions et regles COVID pendant la periode 2020-2023.