Juger devant les tribunaux les personnes morales ou physiques qui ont impose les restrictions et regles COVID pendant la periode 2020-2023.

Statement of inadmissibility

The public petition n°3338 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 17-10-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : En vertu du principe constitutionnel et supranational de la légalité des délits et des peines, nul ne peut être condamné pour une action qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après la législation en vigueur.

Or, les restrictions auxquelles le pétitionnaire se réfère, ont été ordonnées par le législateur de sorte que leur respect ne saurait constituer une infraction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3338, on 16-10-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3338 is submitted the 05-09-2024

Title of the petition: Juger devant les tribunaux les personnes morales ou physiques qui ont impose les restrictions et regles COVID pendant la periode 2020-2023.