Mettre les contribuables, les donateurs de la Caritas et de La Croix rouge à l'abri de la réparation des dommages financiers causés à la Caritas.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3313 wurde am 26-09-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La Chambre des Députés ne traite aucune demande de pétition publique ayant pour objectif ou pour conséquence de s’immiscer dans une affaire judiciaire nationale. Or, le parquet de Luxembourg a ouvert une information judiciaire pour violation de la loi anti-blanchiment et de diverses obligations légales contre les banques mentionnées dans la présente demande de pétition publique dans le cadre de l’affaire Caritas.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 25-09-2024 betreffend die Petition Nr. 3313 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3313 wurde am 05-08-2024 eingereicht.