Mettre les contribuables, les donateurs de la Caritas et de La Croix rouge à l'abri de la réparation des dommages financiers causés à la Caritas.

Statement of inadmissibility

The public petition n°3313 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 26-09-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La Chambre des Députés ne traite aucune demande de pétition publique ayant pour objectif ou pour conséquence de s’immiscer dans une affaire judiciaire nationale. Or, le parquet de Luxembourg a ouvert une information judiciaire pour violation de la loi anti-blanchiment et de diverses obligations légales contre les banques mentionnées dans la présente demande de pétition publique dans le cadre de l’affaire Caritas.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3313, on 25-09-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3313 is submitted the 05-08-2024