Référendum sur le sujet de plus ou moins de contenu LGBT à l'école

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3312 wurde am 26-09-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, aux pétitions publiques 3198 – Exclure les thématiques LGBT de l’éducation des mineurs. et 3281 – Développer davantage encore les thématiques LGBTQ+ et du Vivre Ensemble dans l'éducation des mineurs., déposées respectivement le 31 mai et le 24 juillet 2024.

Partant, la demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

En outre, tout référendum doit être organisé conformément aux dispositions de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 25-09-2024 betreffend die Petition Nr. 3312 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3312 wurde am 04-08-2024 eingereicht.