Référendum sur le sujet de plus ou moins de contenu LGBT à l'école

Statement of inadmissibility

The public petition n°3312 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 26-09-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, aux pétitions publiques 3198 – Exclure les thématiques LGBT de l’éducation des mineurs. et 3281 – Développer davantage encore les thématiques LGBTQ+ et du Vivre Ensemble dans l'éducation des mineurs., déposées respectivement le 31 mai et le 24 juillet 2024.

Partant, la demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

En outre, tout référendum doit être organisé conformément aux dispositions de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3312, on 25-09-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3312 is submitted the 04-08-2024