Promotion de l'Éducation sur le Mariage entre Cousins dans les Programmes Scolaires des Mineurs

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3306 wurde am 26-09-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La « promotion » d’une loi se fait à travers sa promulgation par le Grand-Duc et par sa publication dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. En outre, le texte de la demande de pétition publique peut être perçu comme étant stigmatisant en ce qu’il désigne exclusivement et explicitement la communauté musulmane en tant qu’exemple.

La demande de pétition publique est partant irrecevable.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 25-09-2024 betreffend die Petition Nr. 3306 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3306 wurde am 02-08-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Promotion de l'Éducation sur le Mariage entre Cousins dans les Programmes Scolaires des Mineurs