Promotion de l'Éducation sur le Mariage entre Cousins dans les Programmes Scolaires des Mineurs

Statement of inadmissibility

The public petition n°3306 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 26-09-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La « promotion » d’une loi se fait à travers sa promulgation par le Grand-Duc et par sa publication dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. En outre, le texte de la demande de pétition publique peut être perçu comme étant stigmatisant en ce qu’il désigne exclusivement et explicitement la communauté musulmane en tant qu’exemple.

La demande de pétition publique est partant irrecevable.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3306, on 25-09-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3306 is submitted the 02-08-2024

Title of the petition: Promotion de l'Éducation sur le Mariage entre Cousins dans les Programmes Scolaires des Mineurs