reconnaissance de la propriété des véhicules d'occasion importés au Luxembourg : assurer le statut de propriétaire et non de titulaire

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 3304 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 20-11-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 170

Gültige Online-Unterschriften: 170

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3304 ist am 08-11-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 170

Die öffentliche Petition Nr. 3304 kann ab dem 27-09-2024 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3304 wurde am 26-09-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 27-09-2024 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 07-11-2024 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 25-09-2024 betreffend die Petition Nr. 3304 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 3304 wurde am 02-08-2024 eingereicht.

Titel der Petition: reconnaissance de la propriété des véhicules d'occasion importés au Luxembourg : assurer le statut de propriétaire et non de titulaire

Ziel der Petition: Le but de cette pétition est de demander la révision et la suppression de l'article 1bis du Code de la Route modifié, en vigueur depuis le 24 octobre 2023.

Il est essentiel de rétablir la législation précédente, qui autorisait la preuve de propriété d'un véhicule d'occasion importé à l'aide de documents standards (contrat de vente, document d'immatriculation, cartes grises, pièce d'identité, etc).

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Depuis l'entrée en vigueur de l'article 1bis, les acheteurs de véhicules d'occasion importés sont considérés comme titulaires, et non comme propriétaires, à moins qu'ils ne puissent fournir la première facture d'un concessionnaire.

Cette nouvelle règle entraîne des complications majeures pour de nombreux acheteurs de véhicules d'occasion, car il est souvent difficile, voire impossible, d'obtenir la première facture pour des voitures de seconde main achetées à l'étranger.

De plus, qui voudra acheter à l'avenir une voiture dont les documents ne montrent que le titulaire et non le propriétaire ? Cette situation soulève des doutes et des inquiétudes légitimes chez les acheteurs potentiels et risque de dévaloriser les véhicules concernés.

AVIS aux passionnés de véhicules historiques !!!