reconnaissance de la propriété des véhicules d'occasion importés au Luxembourg : assurer le statut de propriétaire et non de titulaire

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3304, on 20-11-02024 - Number of signatures after validation: 170

Validated electronic signatures: 170

The period for signing the public petition n°. 3304 is closed on 08-11-2024 - Number of electronic signatures before validation: 170

The public petition n°3304 is open for signature, on 27-09-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3304 is declared admissible by the Conference of Presidents on 26-09-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 27-09-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 07-11-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3304, on 25-09-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3304 is submitted the 02-08-2024

Title of the petition: reconnaissance de la propriété des véhicules d'occasion importés au Luxembourg : assurer le statut de propriétaire et non de titulaire

Aim of the petition: Le but de cette pétition est de demander la révision et la suppression de l'article 1bis du Code de la Route modifié, en vigueur depuis le 24 octobre 2023.

Il est essentiel de rétablir la législation précédente, qui autorisait la preuve de propriété d'un véhicule d'occasion importé à l'aide de documents standards (contrat de vente, document d'immatriculation, cartes grises, pièce d'identité, etc).

Motivation of the general interest of the petition: Depuis l'entrée en vigueur de l'article 1bis, les acheteurs de véhicules d'occasion importés sont considérés comme titulaires, et non comme propriétaires, à moins qu'ils ne puissent fournir la première facture d'un concessionnaire.

Cette nouvelle règle entraîne des complications majeures pour de nombreux acheteurs de véhicules d'occasion, car il est souvent difficile, voire impossible, d'obtenir la première facture pour des voitures de seconde main achetées à l'étranger.

De plus, qui voudra acheter à l'avenir une voiture dont les documents ne montrent que le titulaire et non le propriétaire ? Cette situation soulève des doutes et des inquiétudes légitimes chez les acheteurs potentiels et risque de dévaloriser les véhicules concernés.

AVIS aux passionnés de véhicules historiques !!!