Modification de l’article 15 alinéa 5 de la Constitution en protection des droits de l’enfant

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3298 wurde am 17-10-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3281 – Développer davantage encore les thématiques LGBTQ+ et du Vivre Ensemble dans l'éducation des mineurs., déposée le 24 juillet 2024 et qui donnera bientôt lieu à un débat public.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 16-10-2024 betreffend die Petition Nr. 3298 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3298 wurde am 30-07-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Modification de l’article 15 alinéa 5 de la Constitution en protection des droits de l’enfant