Modification de l’article 15 alinéa 5 de la Constitution en protection des droits de l’enfant

Statement of inadmissibility

The public petition n°3298 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 17-10-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3281 – Développer davantage encore les thématiques LGBTQ+ et du Vivre Ensemble dans l'éducation des mineurs., déposée le 24 juillet 2024 et qui donnera bientôt lieu à un débat public.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3298, on 16-10-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3298 is submitted the 30-07-2024

Title of the petition: Modification de l’article 15 alinéa 5 de la Constitution en protection des droits de l’enfant