20.11.2024
Öffentliche n°3297
Petitionär/in: Oliver Thorsten Bier
Immatriculation de voitures d'occasion de l'UE au Luxembourg pour les particuliers (vignette 705)
Ziel der Petition
Mise sur un pied d'égalité des particuliers et des entreprises en matière d'immatriculation de véhicules de l'UE au Luxembourg. Les entreprises ne doivent pas présenter le véhicule à la douane luxembourgeoise, les particuliers si. Ce n'est qu'en présentant le véhicule à la douane qu'un ... mehr
Beweggründe für die Petition
L'achat d'une voiture d'occasion dans un autre pays de l'UE serait simplifié pour de nombreux Luxembourgeois s'il était possible d'immatriculer directement au Luxembourg le véhicule acheté chez un concessionnaire après présentation de tous les documents. Comme c'est le cas pour ... mehr
Verlauf dieser Petition
20.11.2024
Die öffentliche Petition Nr. 3297 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 20-11-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 33
20.11.2024
Gültige Online-Unterschriften: 33
25.10.2024
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3297 ist am 25-10-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 33
13.09.2024
Die öffentliche Petition Nr. 3297 kann ab dem 13-09-2024 unterschrieben werden
12.09.2024
Zulässigkeitsbescheid
12.09.2024
Die öffentliche Petition Nr. 3297 wurde am 12-09-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 13-09-2024 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 24-10-2024 um 23:59
11.09.2024
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-09-2024 betreffend die Petition Nr. 3297 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
29.07.2024
Die öffentliche Petition Nr. 3297 wurde am 29-07-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Immatriculation de voitures d'occasion de l'UE au Luxembourg pour les particuliers (vignette 705)
Ziel der Petition: Mise sur un pied d'égalité des particuliers et des entreprises en matière d'immatriculation de véhicules de l'UE au Luxembourg. Les entreprises ne doivent pas présenter le véhicule à la douane luxembourgeoise, les particuliers si.
Ce n'est qu'en présentant le véhicule à la douane qu'un particulier peut obtenir la vignette 705, nécessaire pour immatriculer le véhicule importé auprès de la SNCA.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: L'achat d'une voiture d'occasion dans un autre pays de l'UE serait simplifié pour de nombreux Luxembourgeois s'il était possible d'immatriculer directement au Luxembourg le véhicule acheté chez un concessionnaire après présentation de tous les documents. Comme c'est le cas pour l'immatriculation des entreprises à la douane.
Cela éviterait des démarches administratives inutiles. Les voitures d'occasion de plus de 6000 km et de plus de 6 mois ne sont plus soumises à la TVA au Luxembourg.
