Immatriculation de voitures d'occasion de l'UE au Luxembourg pour les particuliers (vignette 705)

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3297, on 20-11-02024 - Number of signatures after validation: 33

Validated electronic signatures: 33

The period for signing the public petition n°. 3297 is closed on 25-10-2024 - Number of electronic signatures before validation: 33

The public petition n°3297 is open for signature, on 13-09-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3297 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-09-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 13-09-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 24-10-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3297, on 11-09-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3297 is submitted the 29-07-2024

Title of the petition: Immatriculation de voitures d'occasion de l'UE au Luxembourg pour les particuliers (vignette 705)

Aim of the petition: Mise sur un pied d'égalité des particuliers et des entreprises en matière d'immatriculation de véhicules de l'UE au Luxembourg. Les entreprises ne doivent pas présenter le véhicule à la douane luxembourgeoise, les particuliers si.

Ce n'est qu'en présentant le véhicule à la douane qu'un particulier peut obtenir la vignette 705, nécessaire pour immatriculer le véhicule importé auprès de la SNCA.

Motivation of the general interest of the petition: L'achat d'une voiture d'occasion dans un autre pays de l'UE serait simplifié pour de nombreux Luxembourgeois s'il était possible d'immatriculer directement au Luxembourg le véhicule acheté chez un concessionnaire après présentation de tous les documents. Comme c'est le cas pour l'immatriculation des entreprises à la douane.

Cela éviterait des démarches administratives inutiles. Les voitures d'occasion de plus de 6000 km et de plus de 6 mois ne sont plus soumises à la TVA au Luxembourg.