Petitioner: Oliver Thorsten Bier
Immatriculation de voitures d'occasion de l'UE au Luxembourg pour les particuliers (vignette 705)
Purpose of the petition
Mise sur un pied d'égalité des particuliers et des entreprises en matière d'immatriculation de véhicules de l'UE au Luxembourg. Les entreprises ne doivent pas présenter le véhicule à la douane luxembourgeoise, les particuliers si. Ce n'est qu'en présentant le véhicule à la douane qu'un ... more
Reasons for the petition
L'achat d'une voiture d'occasion dans un autre pays de l'UE serait simplifié pour de nombreux Luxembourgeois s'il était possible d'immatriculer directement au Luxembourg le véhicule acheté chez un concessionnaire après présentation de tous les documents. Comme c'est le cas pour ... more
The steps of this petition
The public petition n°3297 is open for signature, on 13-09-2024
Statement of admissibility
The public petition n°3297 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-09-2024
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 13-09-2024 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 24-10-2024 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3297, on 11-09-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3297 is submitted the 29-07-2024
Title of the petition: Immatriculation de voitures d'occasion de l'UE au Luxembourg pour les particuliers (vignette 705)
Aim of the petition: Mise sur un pied d'égalité des particuliers et des entreprises en matière d'immatriculation de véhicules de l'UE au Luxembourg. Les entreprises ne doivent pas présenter le véhicule à la douane luxembourgeoise, les particuliers si.
Ce n'est qu'en présentant le véhicule à la douane qu'un particulier peut obtenir la vignette 705, nécessaire pour immatriculer le véhicule importé auprès de la SNCA.
Motivation of the general interest of the petition: L'achat d'une voiture d'occasion dans un autre pays de l'UE serait simplifié pour de nombreux Luxembourgeois s'il était possible d'immatriculer directement au Luxembourg le véhicule acheté chez un concessionnaire après présentation de tous les documents. Comme c'est le cas pour l'immatriculation des entreprises à la douane.
Cela éviterait des démarches administratives inutiles. Les voitures d'occasion de plus de 6000 km et de plus de 6 mois ne sont plus soumises à la TVA au Luxembourg.
