Création et autorisation d'un préavis de bail spécifique pour les locataires achetant un bien immobilier au Luxembourg

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Die öffentliche Petition Nr. 3279 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 25-09-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 34

Gültige Online-Unterschriften: 34

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3279 ist am 13-09-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 34

Die öffentliche Petition Nr. 3279 kann ab dem 02-08-2024 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3279 wurde am 01-08-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 02-08-2024 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 12-09-2024 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-07-2024 betreffend die Petition Nr. 3279 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 3279 wurde am 24-07-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Création et autorisation d'un préavis de bail spécifique pour les locataires achetant un bien immobilier au Luxembourg

Ziel der Petition: Autoriser légalement un préavis de 1 à 3 mois pour les locataires achetant une résidence principale au Luxembourg, stipulé directement dans le bail, sans nécessiter l'accord du propriétaire pour libérer le bail.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Actuellement, les baux à date définie au Luxembourg sont non résiliables hors date anniversaire, ce qui empêche de nombreux locataires de saisir des opportunités d'achat de résidence principale. Cette situation crée des complications financières et logistiques, notamment lorsque les propriétaires ne répondent pas aux demandes de fin de bail ou de solutions alternatives telles que la recherche de nouveaux locataires. Cette pétition vise à rendre le processus de résiliation de bail plus flexible, facilitant ainsi l'accession à la propriété et réduisant les contraintes pour les locataires.

La situation du logement au Luxembourg est très complexe. Faciliter l'accès à la propriété pour les locataires actuels et permettre à de nouveaux locataires de trouver un logement plus rapidement pourrait améliorer l'accès au logement pour de nombreuses personnes dans le besoin.