Petitionär/in: Antoine Fiacre
Création et autorisation d'un préavis de bail spécifique pour les locataires achetant un bien immobilier au Luxembourg
Ziel der Petition
Autoriser légalement un préavis de 1 à 3 mois pour les locataires achetant une résidence principale au Luxembourg, stipulé directement dans le bail, sans nécessiter l'accord du propriétaire pour libérer le bail.
Beweggründe für die Petition
Actuellement, les baux à date définie au Luxembourg sont non résiliables hors date anniversaire, ce qui empêche de nombreux locataires de saisir des opportunités d'achat de résidence principale. Cette situation crée des complications financières et logistiques, notamment lorsque les ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3279 kann ab dem 02-08-2024 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3279 wurde am 01-08-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 02-08-2024 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 12-09-2024 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-07-2024 betreffend die Petition Nr. 3279 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3279 wurde am 24-07-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Création et autorisation d'un préavis de bail spécifique pour les locataires achetant un bien immobilier au Luxembourg
Ziel der Petition: Autoriser légalement un préavis de 1 à 3 mois pour les locataires achetant une résidence principale au Luxembourg, stipulé directement dans le bail, sans nécessiter l'accord du propriétaire pour libérer le bail.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Actuellement, les baux à date définie au Luxembourg sont non résiliables hors date anniversaire, ce qui empêche de nombreux locataires de saisir des opportunités d'achat de résidence principale. Cette situation crée des complications financières et logistiques, notamment lorsque les propriétaires ne répondent pas aux demandes de fin de bail ou de solutions alternatives telles que la recherche de nouveaux locataires. Cette pétition vise à rendre le processus de résiliation de bail plus flexible, facilitant ainsi l'accession à la propriété et réduisant les contraintes pour les locataires.
La situation du logement au Luxembourg est très complexe. Faciliter l'accès à la propriété pour les locataires actuels et permettre à de nouveaux locataires de trouver un logement plus rapidement pourrait améliorer l'accès au logement pour de nombreuses personnes dans le besoin.
