Petitioner: Antoine Fiacre
Création et autorisation d'un préavis de bail spécifique pour les locataires achetant un bien immobilier au Luxembourg
Purpose of the petition
Autoriser légalement un préavis de 1 à 3 mois pour les locataires achetant une résidence principale au Luxembourg, stipulé directement dans le bail, sans nécessiter l'accord du propriétaire pour libérer le bail.
Reasons for the petition
Actuellement, les baux à date définie au Luxembourg sont non résiliables hors date anniversaire, ce qui empêche de nombreux locataires de saisir des opportunités d'achat de résidence principale. Cette situation crée des complications financières et logistiques, notamment lorsque les ... more
The steps of this petition
The public petition n°3279 is open for signature, on 02-08-2024
Statement of admissibility
The public petition n°3279 is declared admissible by the Conference of Presidents on 01-08-2024
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 02-08-2024 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 12-09-2024 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3279, on 30-07-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3279 is submitted the 24-07-2024
Title of the petition: Création et autorisation d'un préavis de bail spécifique pour les locataires achetant un bien immobilier au Luxembourg
Aim of the petition: Autoriser légalement un préavis de 1 à 3 mois pour les locataires achetant une résidence principale au Luxembourg, stipulé directement dans le bail, sans nécessiter l'accord du propriétaire pour libérer le bail.
Motivation of the general interest of the petition: Actuellement, les baux à date définie au Luxembourg sont non résiliables hors date anniversaire, ce qui empêche de nombreux locataires de saisir des opportunités d'achat de résidence principale. Cette situation crée des complications financières et logistiques, notamment lorsque les propriétaires ne répondent pas aux demandes de fin de bail ou de solutions alternatives telles que la recherche de nouveaux locataires. Cette pétition vise à rendre le processus de résiliation de bail plus flexible, facilitant ainsi l'accession à la propriété et réduisant les contraintes pour les locataires.
La situation du logement au Luxembourg est très complexe. Faciliter l'accès à la propriété pour les locataires actuels et permettre à de nouveaux locataires de trouver un logement plus rapidement pourrait améliorer l'accès au logement pour de nombreuses personnes dans le besoin.
