Création et autorisation d'un préavis de bail spécifique pour les locataires achetant un bien immobilier au Luxembourg

Closing statement

The public petition n°3279 is closed on 20-11-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3279, on 25-09-02024 - Number of signatures after validation: 34

Validated electronic signatures: 34

The period for signing the public petition n°. 3279 is closed on 13-09-2024 - Number of electronic signatures before validation: 34

The public petition n°3279 is open for signature, on 02-08-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3279 is declared admissible by the Conference of Presidents on 01-08-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 02-08-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 12-09-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3279, on 30-07-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3279 is submitted the 24-07-2024

Title of the petition: Création et autorisation d'un préavis de bail spécifique pour les locataires achetant un bien immobilier au Luxembourg

Aim of the petition: Autoriser légalement un préavis de 1 à 3 mois pour les locataires achetant une résidence principale au Luxembourg, stipulé directement dans le bail, sans nécessiter l'accord du propriétaire pour libérer le bail.

Motivation of the general interest of the petition: Actuellement, les baux à date définie au Luxembourg sont non résiliables hors date anniversaire, ce qui empêche de nombreux locataires de saisir des opportunités d'achat de résidence principale. Cette situation crée des complications financières et logistiques, notamment lorsque les propriétaires ne répondent pas aux demandes de fin de bail ou de solutions alternatives telles que la recherche de nouveaux locataires. Cette pétition vise à rendre le processus de résiliation de bail plus flexible, facilitant ainsi l'accession à la propriété et réduisant les contraintes pour les locataires.

La situation du logement au Luxembourg est très complexe. Faciliter l'accès à la propriété pour les locataires actuels et permettre à de nouveaux locataires de trouver un logement plus rapidement pourrait améliorer l'accès au logement pour de nombreuses personnes dans le besoin.