Légiférer pour interdire les thérapies de conversion et la torture pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3273 wurde am 01-08-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Les demandes de pétition publique 3273 - Légiférer pour interdire les thérapies de conversion et la torture pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles. et 3275 - Légiférer pour interdire les thérapies de conversion et la torture pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles ont été déposées par la même pétitionnaire le même jour sur le même sujet. Eu égard à la qualité rédactionnelle supérieure de la demande de pétition publique 3275, le traitement de celle-ci est à privilégier. Par conséquent, la demande de pétition publique 3273 est déclarée irrecevable.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-07-2024 betreffend die Petition Nr. 3273 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3273 wurde am 22-07-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Légiférer pour interdire les thérapies de conversion et la torture pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles.