Légiférer pour interdire les thérapies de conversion et la torture pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles.

Statement of inadmissibility

The public petition n°3273 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 01-08-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : Les demandes de pétition publique 3273 - Légiférer pour interdire les thérapies de conversion et la torture pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles. et 3275 - Légiférer pour interdire les thérapies de conversion et la torture pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles ont été déposées par la même pétitionnaire le même jour sur le même sujet. Eu égard à la qualité rédactionnelle supérieure de la demande de pétition publique 3275, le traitement de celle-ci est à privilégier. Par conséquent, la demande de pétition publique 3273 est déclarée irrecevable.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3273, on 30-07-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3273 is submitted the 22-07-2024

Title of the petition: Légiférer pour interdire les thérapies de conversion et la torture pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles.