Exclure les thématiques LGBT des l'éducation des mineurs

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3268 wurde am 01-08-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3198 – Exclure les thématiques LGBT de l'éducation des mineurs., déposée le 31 mai 2024 et ouverte à signatures jusqu’au 30 août 2024 inclus.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-07-2024 betreffend die Petition Nr. 3268 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3268 wurde am 22-07-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Exclure les thématiques LGBT des l'éducation des mineurs