Exclure les thématiques LGBT des l'éducation des mineurs

Statement of inadmissibility

The public petition n°3268 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 01-08-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3198 – Exclure les thématiques LGBT de l'éducation des mineurs., déposée le 31 mai 2024 et ouverte à signatures jusqu’au 30 août 2024 inclus.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3268, on 30-07-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3268 is submitted the 22-07-2024

Title of the petition: Exclure les thématiques LGBT des l'éducation des mineurs