Petitionär/in: Manfred Reinertz Barriera
Obligation de service de base pour banques Obligations des banques établies sur la place financière de fournir comme actuellement les cinq autres banques de détail de la place, un minimum de services de base à des consommateurs..
Ziel der Petition
Garantir que toutes les banques autorisées de la place financière offrent le service de base à l'instar des cinq autres banques de détail de la place, c'est à dire obligation de fournir des services de base à la clientèle de détail.
Beweggründe für die Petition
garantir un minimum de services bancaires à la clientèle de détail sur la place financière. par toutes les banques établies.
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3200 kann ab dem 25-06-2024 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3200 wurde am 20-06-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 25-06-2024 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 05-08-2024 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 19-06-2024 betreffend die Petition Nr. 3200 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3200 wurde am 05-06-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Obligation de service de base pour banques
Obligations des banques établies sur la place financière de fournir comme actuellement les cinq autres banques de détail de la place, un minimum de services de base à des consommateurs..
Ziel der Petition: Garantir que toutes les banques autorisées de la place financière offrent le service de base à l'instar des cinq autres banques de détail de la place, c'est à dire obligation de fournir des services de base à la clientèle de détail.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: garantir un minimum de services bancaires à la clientèle de détail sur la place financière. par toutes les banques établies.
