Petitioner: Manfred Reinertz Barriera
Obligation de service de base pour banques Obligations des banques établies sur la place financière de fournir comme actuellement les cinq autres banques de détail de la place, un minimum de services de base à des consommateurs..
Purpose of the petition
Garantir que toutes les banques autorisées de la place financière offrent le service de base à l'instar des cinq autres banques de détail de la place, c'est à dire obligation de fournir des services de base à la clientèle de détail.
Reasons for the petition
garantir un minimum de services bancaires à la clientèle de détail sur la place financière. par toutes les banques établies.
The steps of this petition
The public petition n°3200 is open for signature, on 25-06-2024
Statement of admissibility
The public petition n°3200 is declared admissible by the Conference of Presidents on 20-06-2024
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 25-06-2024 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 05-08-2024 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3200, on 19-06-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3200 is submitted the 05-06-2024
Title of the petition: Obligation de service de base pour banques
Obligations des banques établies sur la place financière de fournir comme actuellement les cinq autres banques de détail de la place, un minimum de services de base à des consommateurs..
Aim of the petition: Garantir que toutes les banques autorisées de la place financière offrent le service de base à l'instar des cinq autres banques de détail de la place, c'est à dire obligation de fournir des services de base à la clientèle de détail.
Motivation of the general interest of the petition: garantir un minimum de services bancaires à la clientèle de détail sur la place financière. par toutes les banques établies.
