Einfache n°3182

Petitionär/in: François Christian Jean-Marie Lange

Lorsqu’il y a un intérêt légitime, pour accéder à une donnée, un organisme doit trancher et imposer à l’administration responsable de la donnée sa transmission.

Ziel der Petition

L'Etat et divers organismes possèdent de nombreuses données, qui sont réglementées par des lois. Certaines de ces données ne peuvent être pas accédées car il n'existe pas de document ni de lois, ni de règle pour les fournir et ceux bien que des personnes ont un intérêt légitime à avoir accès ... mehr

Beweggründe für die Petition

Chaque délégué à la protection des données défend les données dont il a la garde et retourne toujours un fin de non-recevoir qui est : « Il y a le règlement général de protection des données ». Il est par exemple impossible pour un père de savoir s’il doit continuer à payer la pension ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

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26.09.2024

Eine Stellungnahme wurde am 26-09-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 3182 angefragt

Minister: Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

25.09.2024

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 3182, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 25-09-2024