Ordinary n°3182

Petitioner: François Christian Jean-Marie Lange

Lorsqu’il y a un intérêt légitime, pour accéder à une donnée, un organisme doit trancher et imposer à l’administration responsable de la donnée sa transmission.

Purpose of the petition

L'Etat et divers organismes possèdent de nombreuses données, qui sont réglementées par des lois. Certaines de ces données ne peuvent être pas accédées car il n'existe pas de document ni de lois, ni de règle pour les fournir et ceux bien que des personnes ont un intérêt légitime à avoir accès ... more

Reasons for the petition

Chaque délégué à la protection des données défend les données dont il a la garde et retourne toujours un fin de non-recevoir qui est : « Il y a le règlement général de protection des données ». Il est par exemple impossible pour un père de savoir s’il doit continuer à payer la pension ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

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26.09.2024

A position statement is requested on the ordinary petition n°3182, on 26-09-2024

Minister(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

25.09.2024

Reclassification of the public petition n°3182, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 25-09-2024