Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné.

Beendigungsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3173 wurde am 20-11-2024 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 3173 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 11-09-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 37

Gültige Online-Unterschriften: 37

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3173 ist am 19-07-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 37

Die öffentliche Petition Nr. 3173 kann ab dem 07-06-2024 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3173 wurde am 06-06-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 07-06-2024 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 18-07-2024 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 05-06-2024 betreffend die Petition Nr. 3173 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 3173 wurde am 09-05-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné.

Ziel der Petition: Le but de cette pétition est de promouvoir les droits des femmes divorcées, qui habitent avec leur enfant et qui assument toutes les responsabilités journalières, afin que l'enfant puisse utiliser le nom de la mère.

Cela est déjà le cas en France, et ça permet, à part du fait de laisser l'enfant mineur utiliser le nom de sa maman avec laquelle il vit, mais ainsi de garder les souvenirs des grand-parents et les ancêtres dont le nom de la maman découle.

Cette pétition a pour but la demande officielle des droits de la femme, de l'égalité entre les parents, de l'enfant mineur de pouvoir utiliser soit le nom de son père soit le nom de sa maman, selon son désir.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le taux des mamans célibataires avec garde exclusive, dont le père ayant droit d'hébergement et de visite un week-end sur deux augmente de façon considérable à Luxembourg.

Par la présente c'est à considérer le droit des enfants à pouvoir utiliser le nom d'usage souhaité.