Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné.

Closing statement

The public petition n°3173 is closed on 20-11-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3173, on 11-09-02024 - Number of signatures after validation: 37

Validated electronic signatures: 37

The period for signing the public petition n°. 3173 is closed on 19-07-2024 - Number of electronic signatures before validation: 37

The public petition n°3173 is open for signature, on 07-06-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3173 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-06-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-06-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 18-07-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3173, on 05-06-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3173 is submitted the 09-05-2024

Title of the petition: Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné.

Aim of the petition: Le but de cette pétition est de promouvoir les droits des femmes divorcées, qui habitent avec leur enfant et qui assument toutes les responsabilités journalières, afin que l'enfant puisse utiliser le nom de la mère.

Cela est déjà le cas en France, et ça permet, à part du fait de laisser l'enfant mineur utiliser le nom de sa maman avec laquelle il vit, mais ainsi de garder les souvenirs des grand-parents et les ancêtres dont le nom de la maman découle.

Cette pétition a pour but la demande officielle des droits de la femme, de l'égalité entre les parents, de l'enfant mineur de pouvoir utiliser soit le nom de son père soit le nom de sa maman, selon son désir.

Motivation of the general interest of the petition: Le taux des mamans célibataires avec garde exclusive, dont le père ayant droit d'hébergement et de visite un week-end sur deux augmente de façon considérable à Luxembourg.

Par la présente c'est à considérer le droit des enfants à pouvoir utiliser le nom d'usage souhaité.