Petitioner: Liliana Ciontu
Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné.
Purpose of the petition
Le but de cette pétition est de promouvoir les droits des femmes divorcées, qui habitent avec leur enfant et qui assument toutes les responsabilités journalières, afin que l'enfant puisse utiliser le nom de la mère. Cela est déjà le cas en France, et ça permet, à part du fait de laisser ... more
Reasons for the petition
Le taux des mamans célibataires avec garde exclusive, dont le père ayant droit d'hébergement et de visite un week-end sur deux augmente de façon considérable à Luxembourg. Par la présente c'est à considérer le droit des enfants à pouvoir utiliser le nom d'usage souhaité.
The steps of this petition
The public petition n°3173 is open for signature, on 07-06-2024
Statement of admissibility
The public petition n°3173 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-06-2024
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 07-06-2024 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 18-07-2024 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3173, on 05-06-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3173 is submitted the 09-05-2024
Title of the petition: Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné.
Aim of the petition: Le but de cette pétition est de promouvoir les droits des femmes divorcées, qui habitent avec leur enfant et qui assument toutes les responsabilités journalières, afin que l'enfant puisse utiliser le nom de la mère.
Cela est déjà le cas en France, et ça permet, à part du fait de laisser l'enfant mineur utiliser le nom de sa maman avec laquelle il vit, mais ainsi de garder les souvenirs des grand-parents et les ancêtres dont le nom de la maman découle.
Cette pétition a pour but la demande officielle des droits de la femme, de l'égalité entre les parents, de l'enfant mineur de pouvoir utiliser soit le nom de son père soit le nom de sa maman, selon son désir.
Motivation of the general interest of the petition: Le taux des mamans célibataires avec garde exclusive, dont le père ayant droit d'hébergement et de visite un week-end sur deux augmente de façon considérable à Luxembourg.
Par la présente c'est à considérer le droit des enfants à pouvoir utiliser le nom d'usage souhaité.
