Reconnaissance envers les parents endeuilles par la perte d un nouveau né.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3137 wurde am 06-06-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Après vérification auprès du Ministère des Affaires intérieures, il s’avère que la présente demande de pétition publique est superfétatoire.

En effet, en vertu de l’article 78 du Code civil, il incombe à la personne la plus diligente de procéder à la déclaration de décès auprès de l’officiel de l’état civil. Il n’est pas exigé que cette personne entretienne des liens de parenté avec le de cujus. Les parents dont le nouveau-né est décédé peuvent, par exemple, donner mandat à l’entreprise de pompes funèbres pour procéder à la déclaration de décès à leur place.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 05-06-2024 betreffend die Petition Nr. 3137 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3137 wurde am 11-04-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Reconnaissance envers les parents endeuilles par la perte d un nouveau né.