Reconnaissance envers les parents endeuilles par la perte d un nouveau né.

Statement of inadmissibility

The public petition n°3137 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 06-06-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : Après vérification auprès du Ministère des Affaires intérieures, il s’avère que la présente demande de pétition publique est superfétatoire.

En effet, en vertu de l’article 78 du Code civil, il incombe à la personne la plus diligente de procéder à la déclaration de décès auprès de l’officiel de l’état civil. Il n’est pas exigé que cette personne entretienne des liens de parenté avec le de cujus. Les parents dont le nouveau-né est décédé peuvent, par exemple, donner mandat à l’entreprise de pompes funèbres pour procéder à la déclaration de décès à leur place.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3137, on 05-06-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3137 is submitted the 11-04-2024

Title of the petition: Reconnaissance envers les parents endeuilles par la perte d un nouveau né.