Petitionär/in: Xavier Christophe Thill
Cannabis SOCIAL Club
Ziel der Petition
Le but de la pétition est de changer la législation pour permettre à des Cannabis Social Club de se créer et de fonctionner. Qu'est-ce qu'un Cannabis Social Club? (CSC)? - Un CSC est une association de consommateurs majeurs de Cannabis - Le but est non-lucratif Quels sont les buts ... mehr
Beweggründe für die Petition
La décriminalisation des consommateurs est le premier pilier d'une politique acceptant la consommation de Cannabis pour protéger la santé des consommateurs. La cultivation domestique en est qu'une partie qui n'est pas accessible à un nombre de consommateurs faute de moyens. Les CSC's seront ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3127 kann ab dem 07-06-2024 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3127 wurde am 06-06-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 07-06-2024 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 18-07-2024 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 05-06-2024 betreffend die Petition Nr. 3127 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3127 wurde am 26-03-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Cannabis SOCIAL Club
Ziel der Petition: Le but de la pétition est de changer la législation pour permettre à des Cannabis Social Club de se créer et de fonctionner.
Qu'est-ce qu'un Cannabis Social Club? (CSC)?
- Un CSC est une association de consommateurs majeurs de Cannabis
- Le but est non-lucratif
Quels sont les buts d'un CSC?
- de cultiver du Cannabis
- de transformer la plante (hash, gateaux, RSO, BHO, Rosin, etc.)
- de fournir à ces membres un (ou plusieurs) endroit(s) pour consommer du Cannabis dans un contexte social.
- Un CSC informe ses membres sur les formes de consommation à risque limité. (vaporisateur, edibles, etc.)
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La décriminalisation des consommateurs est le premier pilier d'une politique acceptant la consommation de Cannabis pour protéger la santé des consommateurs. La cultivation domestique en est qu'une partie qui n'est pas accessible à un nombre de consommateurs faute de moyens. Les CSC's seront un moyen pour ces consommateurs de s'approvisionner et ainsi éviter le marché noir tant que la légalisation se fait attendre.
