26.09.2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°3127, on 26-09-2024
Minister(s) : Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Ordinary n°3127
Petitioner: Xavier Christophe Thill
Cannabis SOCIAL Club
Purpose of the petition
Le but de la pétition est de changer la législation pour permettre à des Cannabis Social Club de se créer et de fonctionner. Qu'est-ce qu'un Cannabis Social Club? (CSC)? - Un CSC est une association de consommateurs majeurs de Cannabis - Le but est non-lucratif Quels sont les buts ... more
Reasons for the petition
La décriminalisation des consommateurs est le premier pilier d'une politique acceptant la consommation de Cannabis pour protéger la santé des consommateurs. La cultivation domestique en est qu'une partie qui n'est pas accessible à un nombre de consommateurs faute de moyens. Les CSC's seront ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
25.09.2024
