Petitioner: Xavier Christophe Thill
Cannabis SOCIAL Club
Purpose of the petition
Le but de la pétition est de changer la législation pour permettre à des Cannabis Social Club de se créer et de fonctionner. Qu'est-ce qu'un Cannabis Social Club? (CSC)? - Un CSC est une association de consommateurs majeurs de Cannabis - Le but est non-lucratif Quels sont les buts ... more
Reasons for the petition
La décriminalisation des consommateurs est le premier pilier d'une politique acceptant la consommation de Cannabis pour protéger la santé des consommateurs. La cultivation domestique en est qu'une partie qui n'est pas accessible à un nombre de consommateurs faute de moyens. Les CSC's seront ... more
The steps of this petition
The public petition n°3127 is open for signature, on 07-06-2024
Statement of admissibility
The public petition n°3127 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-06-2024
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 07-06-2024 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 18-07-2024 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3127, on 05-06-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3127 is submitted the 26-03-2024
Title of the petition: Cannabis SOCIAL Club
Aim of the petition: Le but de la pétition est de changer la législation pour permettre à des Cannabis Social Club de se créer et de fonctionner.
Qu'est-ce qu'un Cannabis Social Club? (CSC)?
- Un CSC est une association de consommateurs majeurs de Cannabis
- Le but est non-lucratif
Quels sont les buts d'un CSC?
- de cultiver du Cannabis
- de transformer la plante (hash, gateaux, RSO, BHO, Rosin, etc.)
- de fournir à ces membres un (ou plusieurs) endroit(s) pour consommer du Cannabis dans un contexte social.
- Un CSC informe ses membres sur les formes de consommation à risque limité. (vaporisateur, edibles, etc.)
Motivation of the general interest of the petition: La décriminalisation des consommateurs est le premier pilier d'une politique acceptant la consommation de Cannabis pour protéger la santé des consommateurs. La cultivation domestique en est qu'une partie qui n'est pas accessible à un nombre de consommateurs faute de moyens. Les CSC's seront un moyen pour ces consommateurs de s'approvisionner et ainsi éviter le marché noir tant que la légalisation se fait attendre.
