Interdiction de l'utilisation de TikTok sur le territoire luxembourgeois.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3122 wurde am 06-05-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2797 – Interdiction du réseau Social TIKTOK au LUxembourg, déposée le 09.06.2023.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-04-2024 betreffend die Petition Nr. 3122 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3122 wurde am 24-03-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Interdiction de l'utilisation de TikTok sur le territoire luxembourgeois.