Interdiction de l'utilisation de TikTok sur le territoire luxembourgeois.

Statement of inadmissibility

The public petition n°3122 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 06-05-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2797 – Interdiction du réseau Social TIKTOK au LUxembourg, déposée le 09.06.2023.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3122, on 30-04-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3122 is submitted the 24-03-2024

Title of the petition: Interdiction de l'utilisation de TikTok sur le territoire luxembourgeois.