Eine Stellungnahme wurde am 06-05-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 3116 angefragt
Minister: Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique
Petitionär/in: Lynn Kremer
pour le texte complet de la pétition 3116 -> voire le document PDF attaché en annexe
pour le texte complet de la pétition 3116 -> voire le document PDF attaché en annexe
Minister: Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique
Zulässigkeit : zulässig
Titel der Petition: Pétition pour Limiter la Durée de l' "Ordre de Justification" dans les Dossiers des Fonctionnaires ou Employés