Pétition pour Limiter la Durée de l' "Ordre de Justification" dans les Dossiers des Fonctionnaires ou Employés

Transmission de la réaction de la pétitionnaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique

Réaction de la pétitionnaire à la prise de position de Monsieur le Ministre de la Fonction publique

Réaction de la pétitionnaire à la prise de position de Monsieur le Ministre de la Fonction publique

Transmission of the government's position paper to the petitioner

A position statement regarding the ordinary petition n°3116 is available on 03-06-2024

Minister(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique

Prise de position gouvernementale

A position statement is requested on the ordinary petition n°3116, on 06-05-2024

Minister(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique

The ordinary petition n°3116 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 30-04-2024

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°3116 is submitted the 19-03-2024

Title of the petition: Pétition pour Limiter la Durée de l' "Ordre de Justification" dans les Dossiers des Fonctionnaires ou Employés

Texte complet de la pétition 3116