A position statement is requested on the ordinary petition n°3116, on 06-05-2024
Minister(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique
Petitioner: Lynn Kremer
pour le texte complet de la pétition 3116 -> voire le document PDF attaché en annexe
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Minister(s) : Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique
Admissibility: admissible
Title of the petition: Pétition pour Limiter la Durée de l' "Ordre de Justification" dans les Dossiers des Fonctionnaires ou Employés