Petitionär/in: Daniel Scheer
Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive.
Ziel der Petition
Objet de la pétition : Mise en place d'un cadre légal permettant l'accès aux mères porteuses pour les couples ayant des difficultés à concevoir naturellement un enfant, notamment en raison de problèmes médicaux, de maladies ou d'autres circonstances, y compris les couples homosexuels.
Beweggründe für die Petition
Principe d'égalité et désir personnel. Motivation de la pétition : Pour offrir à tous les couple ls qui désirent, y compris ceux confrontés à des obstacles à la conception naturelle, la chance de réaliser leur désir d'avoir un enfant et de connaître le bonheur de la parentalité, tout en ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 3107 kann ab dem 07-05-2024 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 3107 wurde am 06-05-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 07-05-2024 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 17-06-2024 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-04-2024 betreffend die Petition Nr. 3107 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 3107 wurde am 15-03-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive.
Ziel der Petition: Objet de la pétition : Mise en place d'un cadre légal permettant l'accès aux mères porteuses pour les couples ayant des difficultés à concevoir naturellement un enfant, notamment en raison de problèmes médicaux, de maladies ou d'autres circonstances, y compris les couples homosexuels.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Principe d'égalité et désir personnel.
Motivation de la pétition : Pour offrir à tous les couple ls qui désirent, y compris ceux confrontés à des obstacles à la conception naturelle, la chance de réaliser leur désir d'avoir un enfant et de connaître le bonheur de la parentalité, tout en mettant fin à la discrimination envers ceux qui ne peuvent pas concevoir un enfant pour diverses raisons.
