Öffentliche n°3107

Petitionär/in: Daniel Scheer

Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive.

Ziel der Petition

Objet de la pétition : Mise en place d'un cadre légal permettant l'accès aux mères porteuses pour les couples ayant des difficultés à concevoir naturellement un enfant, notamment en raison de problèmes médicaux, de maladies ou d'autres circonstances, y compris les couples homosexuels.

Beweggründe für die Petition

Principe d'égalité et désir personnel. Motivation de la pétition : Pour offrir à tous les couple ls qui désirent, y compris ceux confrontés à des obstacles à la conception naturelle, la chance de réaliser leur désir d'avoir un enfant et de connaître le bonheur de la parentalité, tout en ... mehr

abgelaufen  17.06.2024
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Verlauf dieser Petition

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03.07.2024

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

03.07.2024

Die öffentliche Petition Nr. 3107 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 03-07-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 164

18.06.2024

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3107 ist am 18-06-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 164

18.06.2024

Gültige Online-Unterschriften: 164

07.05.2024

Die öffentliche Petition Nr. 3107 kann ab dem 07-05-2024 unterschrieben werden

06.05.2024

Zulässigkeitsbescheid

06.05.2024

Die öffentliche Petition Nr. 3107 wurde am 06-05-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 07-05-2024 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 17-06-2024 um 23:59

30.04.2024

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-04-2024 betreffend die Petition Nr. 3107 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

15.03.2024

Die öffentliche Petition Nr. 3107 wurde am 15-03-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive.

Ziel der Petition: Objet de la pétition : Mise en place d'un cadre légal permettant l'accès aux mères porteuses pour les couples ayant des difficultés à concevoir naturellement un enfant, notamment en raison de problèmes médicaux, de maladies ou d'autres circonstances, y compris les couples homosexuels.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Principe d'égalité et désir personnel.

 

Motivation de la pétition : Pour offrir à tous les couple ls qui désirent, y compris ceux confrontés à des obstacles à la conception naturelle, la chance de réaliser leur désir d'avoir un enfant et de connaître le bonheur de la parentalité, tout en mettant fin à la discrimination envers ceux qui ne peuvent pas concevoir un enfant pour diverses raisons.