Petitioner: Daniel Scheer
Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive.
Purpose of the petition
Objet de la pétition : Mise en place d'un cadre légal permettant l'accès aux mères porteuses pour les couples ayant des difficultés à concevoir naturellement un enfant, notamment en raison de problèmes médicaux, de maladies ou d'autres circonstances, y compris les couples homosexuels.
Reasons for the petition
Principe d'égalité et désir personnel. Motivation de la pétition : Pour offrir à tous les couple ls qui désirent, y compris ceux confrontés à des obstacles à la conception naturelle, la chance de réaliser leur désir d'avoir un enfant et de connaître le bonheur de la parentalité, tout en ... more
The steps of this petition
The public petition n°3107 is open for signature, on 07-05-2024
Statement of admissibility
The public petition n°3107 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-05-2024
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 07-05-2024 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 17-06-2024 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3107, on 30-04-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3107 is submitted the 15-03-2024
Title of the petition: Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive.
Aim of the petition: Objet de la pétition : Mise en place d'un cadre légal permettant l'accès aux mères porteuses pour les couples ayant des difficultés à concevoir naturellement un enfant, notamment en raison de problèmes médicaux, de maladies ou d'autres circonstances, y compris les couples homosexuels.
Motivation of the general interest of the petition: Principe d'égalité et désir personnel.
Motivation de la pétition : Pour offrir à tous les couple ls qui désirent, y compris ceux confrontés à des obstacles à la conception naturelle, la chance de réaliser leur désir d'avoir un enfant et de connaître le bonheur de la parentalité, tout en mettant fin à la discrimination envers ceux qui ne peuvent pas concevoir un enfant pour diverses raisons.
