Smoke ban on train stops/ Rauchverbot an Zug-Haltestellen / Interdiction de fumer dans les arrêts de train

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3103 wurde am 06-05-2024 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2901 – Interdiction de fumer sur les quais de trains et trams et les stations de bus, déposée le 20.09.2023.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-04-2024 betreffend die Petition Nr. 3103 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 3103 wurde am 13-03-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Smoke ban on train stops/ Rauchverbot an Zug-Haltestellen / Interdiction de fumer dans les arrêts de train