Smoke ban on train stops/ Rauchverbot an Zug-Haltestellen / Interdiction de fumer dans les arrêts de train

Statement of inadmissibility

The public petition n°3103 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 06-05-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2901 – Interdiction de fumer sur les quais de trains et trams et les stations de bus, déposée le 20.09.2023.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3103, on 30-04-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3103 is submitted the 13-03-2024

Title of the petition: Smoke ban on train stops/ Rauchverbot an Zug-Haltestellen / Interdiction de fumer dans les arrêts de train