Facilitation de la résiliation des contrats d'assurance par le preneur d'assurance

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 3098 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 11-09-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 12

Gültige Online-Unterschriften: 12

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3098 ist am 19-07-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 21

Die öffentliche Petition Nr. 3098 kann ab dem 07-06-2024 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3098 wurde am 06-06-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 07-06-2024 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 18-07-2024 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 05-06-2024 betreffend die Petition Nr. 3098 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 3098 wurde am 07-03-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Facilitation de la résiliation des contrats d'assurance par le preneur d'assurance

Ziel der Petition: Dans le but de permettre aux preneurs d'assurance de migrer plus facilement vers des offres plus adaptées à leurs besoins, cette pétition propose de leur offrir la possibilité de résilier leur contrat actuel à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités. Cette résiliation devrait être possible indépendamment de la date d'échéance annuelle et être effectuée simplement par une notification par email, garantissant ainsi une flexibilité et une autonomie maximales pour le preneur d'assurance.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Cette initiative cherche à éliminer les obstacles liés aux contrats d'assurance qui se renouvellent automatiquement après une période d'un an. Elle vise à stimuler la concurrence et à offrir aux preneurs d'assurance une liberté accrue dans le choix de leur assurance. En permettant une résiliation plus aisée et flexible, nous encourageons une dynamique de marché plus équitable et donnons aux preneurs d'assurance la possibilité de bénéficier de conditions plus avantageuses en explorant librement les offres disponibles.