Facilitation de la résiliation des contrats d'assurance par le preneur d'assurance

Closing statement

The public petition n°3098 is closed on 20-11-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3098, on 11-09-02024 - Number of signatures after validation: 12

Validated electronic signatures: 12

The period for signing the public petition n°. 3098 is closed on 19-07-2024 - Number of electronic signatures before validation: 21

The public petition n°3098 is open for signature, on 07-06-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3098 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-06-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-06-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 18-07-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3098, on 05-06-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3098 is submitted the 07-03-2024

Title of the petition: Facilitation de la résiliation des contrats d'assurance par le preneur d'assurance

Aim of the petition: Dans le but de permettre aux preneurs d'assurance de migrer plus facilement vers des offres plus adaptées à leurs besoins, cette pétition propose de leur offrir la possibilité de résilier leur contrat actuel à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités. Cette résiliation devrait être possible indépendamment de la date d'échéance annuelle et être effectuée simplement par une notification par email, garantissant ainsi une flexibilité et une autonomie maximales pour le preneur d'assurance.

Motivation of the general interest of the petition: Cette initiative cherche à éliminer les obstacles liés aux contrats d'assurance qui se renouvellent automatiquement après une période d'un an. Elle vise à stimuler la concurrence et à offrir aux preneurs d'assurance une liberté accrue dans le choix de leur assurance. En permettant une résiliation plus aisée et flexible, nous encourageons une dynamique de marché plus équitable et donnons aux preneurs d'assurance la possibilité de bénéficier de conditions plus avantageuses en explorant librement les offres disponibles.