Petitioner: Maxime Bourdis
Facilitation de la résiliation des contrats d'assurance par le preneur d'assurance
Purpose of the petition
Dans le but de permettre aux preneurs d'assurance de migrer plus facilement vers des offres plus adaptées à leurs besoins, cette pétition propose de leur offrir la possibilité de résilier leur contrat actuel à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités. Cette ... more
Reasons for the petition
Cette initiative cherche à éliminer les obstacles liés aux contrats d'assurance qui se renouvellent automatiquement après une période d'un an. Elle vise à stimuler la concurrence et à offrir aux preneurs d'assurance une liberté accrue dans le choix de leur assurance. En permettant une ... more
The steps of this petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3098, on 11-09-02024 - Number of signatures after validation: 12
Validated electronic signatures: 12
The period for signing the public petition n°. 3098 is closed on 19-07-2024 - Number of electronic signatures before validation: 21
The public petition n°3098 is open for signature, on 07-06-2024
Statement of admissibility
The public petition n°3098 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-06-2024
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 07-06-2024 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 18-07-2024 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3098, on 05-06-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3098 is submitted the 07-03-2024
Title of the petition: Facilitation de la résiliation des contrats d'assurance par le preneur d'assurance
Aim of the petition: Dans le but de permettre aux preneurs d'assurance de migrer plus facilement vers des offres plus adaptées à leurs besoins, cette pétition propose de leur offrir la possibilité de résilier leur contrat actuel à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités. Cette résiliation devrait être possible indépendamment de la date d'échéance annuelle et être effectuée simplement par une notification par email, garantissant ainsi une flexibilité et une autonomie maximales pour le preneur d'assurance.
Motivation of the general interest of the petition: Cette initiative cherche à éliminer les obstacles liés aux contrats d'assurance qui se renouvellent automatiquement après une période d'un an. Elle vise à stimuler la concurrence et à offrir aux preneurs d'assurance une liberté accrue dans le choix de leur assurance. En permettant une résiliation plus aisée et flexible, nous encourageons une dynamique de marché plus équitable et donnons aux preneurs d'assurance la possibilité de bénéficier de conditions plus avantageuses en explorant librement les offres disponibles.