13.09.2024
Öffentliche n°3071
Petitionär/in: João Paulo Ferreira
Logement abordable pour TOUS
Ziel der Petition
Cette pétition a pour but de donner accès à un logement abordable pour tous ceux qui ne sont ni éligibles aux logements subventionnés ni au financement bancaire Pour permettre aux investisseurs privés d'acquérir des logements pour une mise en location avec un loyer accessible à tous Ceci ... mehr
Beweggründe für die Petition
L'Etat mettra à disposition gratuitement les terrains constructibles lui appartenant, via un concours public aux entreprises de construction/promoteurs, sur base d'un cahier des charges prédéfini, et celui qui remportera le marché sera celui qui présentera le prix de vente le moins élevé La ... mehr
Verlauf dieser Petition
11.09.2024
Die öffentliche Petition Nr. 3071 wurde am 11-09-2024 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06.06.2024
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
05.06.2024
Die öffentliche Petition Nr. 3071 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 05-06-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 85
05.06.2024
Gültige Online-Unterschriften: 85
26.04.2024
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3071 ist am 26-04-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 85
15.03.2024
Die öffentliche Petition Nr. 3071 kann ab dem 15-03-2024 unterschrieben werden
14.03.2024
Zulässigkeitsbescheid
14.03.2024
Die öffentliche Petition Nr. 3071 wurde am 14-03-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 15-03-2024 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 25-04-2024 um 23:59
13.03.2024
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-03-2024 betreffend die Petition Nr. 3071 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
15.02.2024
Die öffentliche Petition Nr. 3071 wurde am 15-02-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Logement abordable pour TOUS
Ziel der Petition: Cette pétition a pour but de donner accès à un logement abordable pour tous ceux qui ne sont ni éligibles aux logements subventionnés ni au financement bancaire
Pour permettre aux investisseurs privés d'acquérir des logements pour une mise en location avec un loyer accessible à tous
Ceci permettrait aux grands oubliés des dernières mesures du Gouvernement, c.-à-d., la classe moyenne, de devenir primo-acquérant ou de pouvoir payer un loyer sans devoir se priver de biens et services fondamentaux
Et aussi, ceci permettra de donner un coup de pouce au secteur de la construction en crise
Les terrains pèsent, en moyenne au GDL, 37,2% sur le prix d'achat d'un logement, selon l'Observatoire du Logement, et à Luxembourg-Ville cela peut monter jusqu'à 46,2% (note 32)
Les constructeurs/promoteurs privés auront du travail pour leurs équipes pendant plusieurs années, luttant ainsi efficacement et sans attendre contre la crise dans le secteur du bâtiment
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: L'Etat mettra à disposition gratuitement les terrains constructibles lui appartenant, via un concours public aux entreprises de construction/promoteurs, sur base d'un cahier des charges prédéfini, et celui qui remportera le marché sera celui qui présentera le prix de vente le moins élevé
La vente des immeubles sera répartie par:
50% + 1 logement obligatoirement pour les primo-acquéreurs
Le reste pourra être vendu aux investisseurs en vue de location
Conditions:
Pour les constructeurs:
La vente des lots doit obligatoirement être partagée par le même nombre d'agences immobilières membres de CIGDL (à la CIGDL de partager équitablement les lots à tous ses membres)
Pour les primo acquéreurs:
Occuper le logement pendant un minimum de 15 ans
En cas de vente avant terme, l'Etat aura le droit de préemption, et le prix de vente ne pourra pas dépasser le capital investi réévalué
Pour les investisseurs en vue de location:
Le montant du loyer, pour les 15 premières années, ne pourra pas dépasser 3,5% du capital investi réévalué annuellement
En cas de vente avant terme, l'Etat aura le droit de préemption, et le prix de vente ne pourra pas dépasser le capital investi réévalué
À titre d'exemple
Pour les acheteurs
60m2, aujourd'hui vendu 754.000EUR, le prix d'achat sera réduit à 473.512EUR
140m2, aujourd'hui vendu à 1.603.439EUR, le prix d'achat sera réduit à 1.006.959EUR
Pour les locataires
60m2, aujourd'hui loué à 1.700EUR, le montant du loyer sera réduit à 1.381EUR
140m2, aujourd'hui loué à 4.100EUR, le montant du loyer sera réduit à 2.936EUR
Conclusion
Si l'Etat met à disposition gratuitement 10% de ses terrains annuellement, cela représentera +/- 1.000 logements par année mis sur le marché. Cela coûtera moins cher à l'Etat que d'acheter des appartements existants au prix du marché
Avec le temps, les prix des loyers sur marché baisseront progressivement, puisque, la concurrence des prix des loyers accessibles à tous fera que le marché locatif atteindra un nouvel équilibre
