Logement abordable pour TOUS

Closing statement

The public petition n°3071 is closed on 11-09-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3071, on 05-06-02024 - Number of signatures after validation: 85

Validated electronic signatures: 85

The period for signing the public petition n°. 3071 is closed on 26-04-2024 - Number of electronic signatures before validation: 85

The public petition n°3071 is open for signature, on 15-03-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3071 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-03-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 15-03-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 25-04-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3071, on 13-03-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3071 is submitted the 15-02-2024

Title of the petition: Logement abordable pour TOUS

Aim of the petition: Cette pétition a pour but de donner accès à un logement abordable pour tous ceux qui ne sont ni éligibles aux logements subventionnés ni au financement bancaire

Pour permettre aux investisseurs privés d'acquérir des logements pour une mise en location avec un loyer accessible à tous

Ceci permettrait aux grands oubliés des dernières mesures du Gouvernement, c.-à-d., la classe moyenne, de devenir primo-acquérant ou de pouvoir payer un loyer sans devoir se priver de biens et services fondamentaux

Et aussi, ceci permettra de donner un coup de pouce au secteur de la construction en crise

Les terrains pèsent, en moyenne au GDL, 37,2% sur le prix d'achat d'un logement, selon l'Observatoire du Logement, et à Luxembourg-Ville cela peut monter jusqu'à 46,2% (note 32)

Les constructeurs/promoteurs privés auront du travail pour leurs équipes pendant plusieurs années, luttant ainsi efficacement et sans attendre contre la crise dans le secteur du bâtiment

Motivation of the general interest of the petition: L'Etat mettra à disposition gratuitement les terrains constructibles lui appartenant, via un concours public aux entreprises de construction/promoteurs, sur base d'un cahier des charges prédéfini, et celui qui remportera le marché sera celui qui présentera le prix de vente le moins élevé

La vente des immeubles sera répartie par:

50% + 1 logement obligatoirement pour les primo-acquéreurs

Le reste pourra être vendu aux investisseurs en vue de location

Conditions:

Pour les constructeurs:

La vente des lots doit obligatoirement être partagée par le même nombre d'agences immobilières membres de CIGDL (à la CIGDL de partager équitablement les lots à tous ses membres)

Pour les primo acquéreurs:

Occuper le logement pendant un minimum de 15 ans

En cas de vente avant terme, l'Etat aura le droit de préemption, et le prix de vente ne pourra pas dépasser le capital investi réévalué

Pour les investisseurs en vue de location:

Le montant du loyer, pour les 15 premières années, ne pourra pas dépasser 3,5% du capital investi réévalué annuellement

En cas de vente avant terme, l'Etat aura le droit de préemption, et le prix de vente ne pourra pas dépasser le capital investi réévalué

À titre d'exemple

Pour les acheteurs

60m2, aujourd'hui vendu 754.000EUR, le prix d'achat sera réduit à 473.512EUR

140m2, aujourd'hui vendu à 1.603.439EUR, le prix d'achat sera réduit à 1.006.959EUR

Pour les locataires

60m2, aujourd'hui loué à 1.700EUR, le montant du loyer sera réduit à 1.381EUR

140m2, aujourd'hui loué à 4.100EUR, le montant du loyer sera réduit à 2.936EUR

Conclusion

Si l'Etat met à disposition gratuitement 10% de ses terrains annuellement, cela représentera +/- 1.000 logements par année mis sur le marché. Cela coûtera moins cher à l'Etat que d'acheter des appartements existants au prix du marché

Avec le temps, les prix des loyers sur marché baisseront progressivement, puisque, la concurrence des prix des loyers accessibles à tous fera que le marché locatif atteindra un nouvel équilibre