Améliorer un paragraphe du statut de fonctionnaire d'État donnant plus de chance aux personnes atteinte de maladie.

Beendigungsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3064 wurde am 11-09-2024 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 3064 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 05-06-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 60

Gültige Online-Unterschriften: 60

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3064 ist am 26-04-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 60

Die öffentliche Petition Nr. 3064 kann ab dem 15-03-2024 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 3064 wurde am 14-03-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 15-03-2024 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 25-04-2024 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-03-2024 betreffend die Petition Nr. 3064 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 3064 wurde am 07-02-2024 eingereicht.

Titel der Petition: Améliorer un paragraphe du statut de fonctionnaire d'État donnant plus de chance aux personnes atteinte de maladie.

Ziel der Petition: Améliorer un paragraphe du statut de fonctionnaire d’État donnant plus de chance aux personnes atteintes de maladie.

Art. 2 g) paragraphe 3

Loi du 25 mars 2015<<L’admission au service de l’état est refusée aux candidats qui étaient au service de l’état et qui ont été licenciés, révoqués ou démis d’office.>>

Or cette loi ne fait pas de différence entre licenciés par faute grave ou par problème de santé donc qui ont été de maladie plus d’un an suite à des problèmes voire complications de santé, interventions chirurgicales. D’ailleurs ce paragraphe ne fait pas de différence entre des employés fonctionnaires et des employés sous le statut de salariés handicapés, qui d’office ont déjà des problèmes de santé et qui ont dû rester à la maison de maladie malgré leur volonté d’aller travailler.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les personnes avec statut handicapé, qui ont été licenciés devraient d’office pouvoir réintégrer l’état dès que leur santé s'améliore, même s’ils ont été licenciés suite à leur problème de santé.

Bien sûr le paragraphe devrait aussi stipuler qu’une personne qui commet une faute grave ne pourra plus accéder à des fonctions de l’État. Faire la différence entre faute grave et maladie (ou autres) Le but serait d’aider les personnes atteintes de maladie de pouvoir réintégrer en postulant une nouvelle fois auprès du service de l’état sans être définitivement radié, de pouvoir s’intégrer suite à l’article Art. 2 g) paragraphe 3, qui refuse d’office que les personnes s’intègrent respectivement postulent pour un nouvel emploi au sein de l’État.