Améliorer un paragraphe du statut de fonctionnaire d'État donnant plus de chance aux personnes atteinte de maladie.

Closing statement

The public petition n°3064 is closed on 11-09-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3064, on 05-06-02024 - Number of signatures after validation: 60

Validated electronic signatures: 60

The period for signing the public petition n°. 3064 is closed on 26-04-2024 - Number of electronic signatures before validation: 60

The public petition n°3064 is open for signature, on 15-03-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3064 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-03-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 15-03-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 25-04-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3064, on 13-03-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3064 is submitted the 07-02-2024

Title of the petition: Améliorer un paragraphe du statut de fonctionnaire d'État donnant plus de chance aux personnes atteinte de maladie.

Aim of the petition: Améliorer un paragraphe du statut de fonctionnaire d’État donnant plus de chance aux personnes atteintes de maladie.

Art. 2 g) paragraphe 3

Loi du 25 mars 2015<<L’admission au service de l’état est refusée aux candidats qui étaient au service de l’état et qui ont été licenciés, révoqués ou démis d’office.>>

Or cette loi ne fait pas de différence entre licenciés par faute grave ou par problème de santé donc qui ont été de maladie plus d’un an suite à des problèmes voire complications de santé, interventions chirurgicales. D’ailleurs ce paragraphe ne fait pas de différence entre des employés fonctionnaires et des employés sous le statut de salariés handicapés, qui d’office ont déjà des problèmes de santé et qui ont dû rester à la maison de maladie malgré leur volonté d’aller travailler.

Motivation of the general interest of the petition: Les personnes avec statut handicapé, qui ont été licenciés devraient d’office pouvoir réintégrer l’état dès que leur santé s'améliore, même s’ils ont été licenciés suite à leur problème de santé.

Bien sûr le paragraphe devrait aussi stipuler qu’une personne qui commet une faute grave ne pourra plus accéder à des fonctions de l’État. Faire la différence entre faute grave et maladie (ou autres) Le but serait d’aider les personnes atteintes de maladie de pouvoir réintégrer en postulant une nouvelle fois auprès du service de l’état sans être définitivement radié, de pouvoir s’intégrer suite à l’article Art. 2 g) paragraphe 3, qui refuse d’office que les personnes s’intègrent respectivement postulent pour un nouvel emploi au sein de l’État.