13.09.2024
Öffentliche n°3060
Petitionär/in: Pierre Trovato
Créer un registre national des comptes et contrats financiers permettant à chacun de connaître les comptes à son nom (y compris en tant que bénéficiaire, mandataire, ...)
Ziel der Petition
Le but est de retrouver d'éventuels avoirs dormants: comptes oubliés, voire inconnus de nous (p.ex. assurance-vie conclue par un tiers mais dont on est bénéficiaire). Il permettrait aussi d'identifier des cas de fraude (usurpation d'identité). NB un système similaire existe en Belgique. Un ... mehr
Beweggründe für die Petition
Les avoirs dormants représentent des sommes énormes (plusieurs milliards au niveau européen). Il faut de la transparence sur ces avoirs dormants afin que chacun puisse récupérer ce qui lui est du.
Verlauf dieser Petition
11.09.2024
Die öffentliche Petition Nr. 3060 wurde am 11-09-2024 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06.06.2024
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
05.06.2024
Die öffentliche Petition Nr. 3060 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 05-06-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 14
05.06.2024
Gültige Online-Unterschriften: 14
26.04.2024
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3060 ist am 26-04-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 14
15.03.2024
Die öffentliche Petition Nr. 3060 kann ab dem 15-03-2024 unterschrieben werden
14.03.2024
Zulässigkeitsbescheid
14.03.2024
Die öffentliche Petition Nr. 3060 wurde am 14-03-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 15-03-2024 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 25-04-2024 um 23:59
13.03.2024
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-03-2024 betreffend die Petition Nr. 3060 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
09.02.2024
Die öffentliche Petition Nr. 3060 wurde am 09-02-2024 eingereicht.
Titel der Petition: Créer un registre national des comptes et contrats financiers permettant à chacun de connaître les comptes à son nom (y compris en tant que bénéficiaire, mandataire, ...)
Ziel der Petition: Le but est de retrouver d'éventuels avoirs dormants: comptes oubliés, voire inconnus de nous (p.ex. assurance-vie conclue par un tiers mais dont on est bénéficiaire).
Il permettrait aussi d'identifier des cas de fraude (usurpation d'identité).
NB un système similaire existe en Belgique. Un retour d'expérience serait utile. Il serait aussi utile d'avoir un tel registre au niveau européen et pas limité aux acteurs nationaux.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les avoirs dormants représentent des sommes énormes (plusieurs milliards au niveau européen). Il faut de la transparence sur ces avoirs dormants afin que chacun puisse récupérer ce qui lui est du.
