Créer un registre national des comptes et contrats financiers permettant à chacun de connaître les comptes à son nom (y compris en tant que bénéficiaire, mandataire, ...)

Closing statement

The public petition n°3060 is closed on 11-09-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3060, on 05-06-02024 - Number of signatures after validation: 14

Validated electronic signatures: 14

The period for signing the public petition n°. 3060 is closed on 26-04-2024 - Number of electronic signatures before validation: 14

The public petition n°3060 is open for signature, on 15-03-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3060 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-03-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 15-03-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 25-04-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3060, on 13-03-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3060 is submitted the 09-02-2024

Title of the petition: Créer un registre national des comptes et contrats financiers permettant à chacun de connaître les comptes à son nom (y compris en tant que bénéficiaire, mandataire, ...)

Aim of the petition: Le but est de retrouver d'éventuels avoirs dormants: comptes oubliés, voire inconnus de nous (p.ex. assurance-vie conclue par un tiers mais dont on est bénéficiaire).

Il permettrait aussi d'identifier des cas de fraude (usurpation d'identité).

NB un système similaire existe en Belgique. Un retour d'expérience serait utile. Il serait aussi utile d'avoir un tel registre au niveau européen et pas limité aux acteurs nationaux.

Motivation of the general interest of the petition: Les avoirs dormants représentent des sommes énormes (plusieurs milliards au niveau européen). Il faut de la transparence sur ces avoirs dormants afin que chacun puisse récupérer ce qui lui est du.